Dénomination : DIAG TOITURE SAS exerçant sous la marque T.A.M.G
Forme sociale : société par actions simplifiée
Site Internet : https://tamg-france.fr
Courriel : contact@tamg-france.fr
Téléphone : 06.74.64.36.59 / 06.75.29.20.48
Siège Social : 266, rue du 8 mai 1945 – 59660 HAVERSKERQUE
N° SIREN : 911 756 393
Code APE : 7120 B
N° intra-communautaire : FR44911756393
Représentant Légal : M. Gwenaël DON
Les présentes Conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations fournies par la société DIAG TOITURE pour le compte de donneurs d’ordre non professionnels, dénommés le Client, désirant bénéficier des services proposés par la société DIAG TOITURE. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf indication expresse de la part de la société DIAG TOITURE.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, les Conditions générales sont à la disposition du Client, sur le site internet de la société DIAG TOITURE, et peuvent être remises ou adressées au Client sur simple demande de sa part.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve toutes les conditions décrites ci-après avant de passer commande, et les avoir de ce fait préalablement acceptées, sans aucune réserve. Ces conditions détaillent les droits et obligations de la société DIAG TOITURE et de ses clients dans le cadre de la fourniture des services proposés par la société DIAG TOITURE.
Toutes les informations sont présentées en langue française. Le Client reconnaît donc maîtriser la langue française et en avoir une parfaite compréhension.
Il déclare avoir la capacité requise pour accepter les Conditions générales, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il s’agit d’une personne physique.
Toute commande passée l’est pour l’usage personnel de son auteur, ou, lorsque l’auteur de la commande n’est pas le destinataire de la prestation, par le Mandataire pour le compte du Client. Dans ce dernier cas, le Mandataire se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le Client.
Le fait que la société DIAG TOITURE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société DIAG TOITURE se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions générales. Il est de la responsabilité du Client de régulièrement consulter les Conditions Générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat, afin d’être informé de leurs éventuelles modifications. En cas de modification des Conditions générales, la version applicable est celle qui est en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation, ci-après reproduits :
Article L. 111-1 « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »
Article L. 111-2 « Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont
Le client reconnaît avoir reçu notamment les informations suivantes :
Le fait pour un Client d’effectuer une commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la société DIAG TOITURE.
La société DIAG TOITURE effectue pour le compte du Client un diagnostic visuel de l’état général de la toiture et de ses points singuliers (évacuations d’eaux pluviales, souches de cheminée, fenêtres de toit…), aux fins de formuler des préconisations d’entretien et/ou de remise en état, ainsi qu’une estimation du coût des travaux de remise en état éventuellement nécessaires.
Non contractuelle, l’estimation établie par la société DIAG TOITURE a pour seul objet de permettre au Client de planifier les travaux d’entretien ou de remise en état.
Le diagnostic donne lieu à l’établissement d’un rapport écrit transmis par voie électronique, ou au format papier adressé par voie postale, moyennant des frais supplémentaires d’un montant de 40 euros TTC pour couvrir les coûts d’impression et d’envoi.
En option, la société DIAG TOITURE peut réaliser un métré des ouvrages de couverture, afin de permettre au Client d’obtenir ou de vérifier des devis d’entreprises de couverture.
La prestation effectuée par la société DIAG TOITURE, qui consiste exclusivement en un diagnostic visuel de l’état des ouvrages de couverture, à l’exclusion des ouvrages sousjacents (charpente et/ou gros-œuvre), s’effectue sans démontage, ni destruction, et ne constitue pas un diagnostic technique au sens des articles L.126-23 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
En particulier, la prestation étant exclusive de toute recherche de matériaux ou produits contenant de l’amiante, elle ne constitue pas un diagnostic amiante obligatoire avant vente, mise en location ou exécution de travaux.
De plus, le diagnostic et les préconisations formulées par la société DIAG TOITURE, ayant pour seul objet de permettre au Client de planifier les travaux d’entretien ou de remise en état nécessaires et d’estimer leur coût, ne constituent pas l’exécution d’une mission de maîtrise d’œuvre.
Le Contrat qui lie la société DIAG TOITURE au Client, professionnel ou particulier, est composé des présentes Conditions générales et du document intitulé Devis, qui retrace les conditions propres à chaque contrat et qui forme, avec les Conditions générales, un tout indissociable.
L’acceptation du Devis par le Client, sans réserve ni modification, vaut conclusion du Contrat.
Le Contrat n’étant pas considéré comme un contrat à distance ou hors établissement, la conclusion du Contrat est ferme et définitive, et engage le Client qui ne dispose d’aucun droit de rétractation, ce que celui-ci reconnaît.
Toute demande de modification des prestations prévues au Contrat devra parvenir à la société DIAG TOITURE au moins 24 heures avant la date fixée pour l’exécution des prestations. Passé ce délai, la prise en compte des demandes de modification n’est pas garantie.
Toute annulation demandée après la conclusion du Contrat donnera lieu à l’application d’une pénalité à hauteur de 50 % du prix des prestations.
La société DIAG TOITURE se réserve le droit de modifier le contenu et/ou le prix des prestations lorsque la configuration des lieux implique des sujétions particulières, non communiquées par le Client avant la conclusion du Contrat. Le Contrat ainsi modifié sera soumis au Client, qui pourra, à son choix, accepter les nouvelles conditions proposées ou annuler le Contrat sans frais.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, les moyens d’accès et équipements de sécurité courants seront fournis par la société DIAG TOITURE.
En présence de contraintes particulières, les équipements ou moyens d’accès spécifiques devant être fournis par le Client seront précisés au Devis.
Le Devis précisera également les documents et informations devant le cas échéant être fournis par le Client pour l’exécution des prestations, au plus tard, au jour convenu pour cette exécution.
Après la conclusion du Contrat, la société DIAG TOITURE prendra contact avec le Client ou son mandataire, afin de convenir d’une date pour l’exécution des prestations, dans un délai maximal garanti d’un mois suivant la conclusion du Contrat.
A la date et à l’heure convenues, il appartient au Client d’assurer l’accès des lieux au représentant de la société DIAG TOITURE. En cas d’impossibilité d’accès, par suite d’encombrement, d’indisponibilité des moyens d’accès ou d’absence du Client, ou en l’absence de transmission des documents ou informations visés au Devis, les frais de déplacement d’un montant forfaitaire de 50 euros TTC seront facturés. Le Client aura la possibilité de reprendre un nouveau rendez-vous, ou d’annuler purement et simplement la prestation. Dans ce dernier cas, la pénalité de 50 % du prix des prestations prévue à l’article 5 des Conditions générales s’appliquera.
Le Client autorise expressément la société DIAG TOITURE à procéder à toute prise de vue du bien objet des prestations, à l’intérieur comme à l’extérieur, pour les besoins de l’exécution desdites prestations ainsi qu’à des fins de communication.
Le rapport établi à l’issue du diagnostic sera transmis au Client dans un délai de 10 jours à compter du règlement de la facture de solde.
Les prestations commandées à la société DIAG TOITURE sont payables à 50 % au moment de la conclusion du Contrat et au plus tard 48 heures avant la date prévue pour l’exécution des prestations, le solde étant dû à réception de la facture.
Le prix est payable par chèque, virement bancaire ou carte bleue.
La société DIAG TOITURE archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du code civil.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste rapportée par le Client, les données conservées dans le système d’information de la société DIAG TOITURE ont force probante des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les données sur support informatique ou électronique enregistrées et archivées par la société DIAG TOITURE constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit au format papier.
La responsabilité de la société DIAG TOITURE est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Le diagnostic et les préconisations sont réalisés à partir des constatations visuelles effectuées sur les lieux indiqués par le Client, en fonction des éléments effectivement visibles et accessibles au jour de l’exécution de la prestation.
Il n’appartient pas à la société DIAG TOITURE de s’assurer que ses préconisations sont suivies d’effet.
La société DIAG TOITURE ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou parties d’ouvrage soumis à ses contrôles visuels. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou aux mandataires intéressés de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
La responsabilité de la société DIAG TOITURE ne pourra notamment pas être recherchée dans les hypothèses où le préjudice subi par le Client est une conséquence :
Les prestations effectuées par la société DIAG TOITURE sont couvertes par une police d’assurance contractée auprès d’une compagnie d’assurance française, couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés à l’occasion de l’exécution desdites prestations.
Tout événement susceptible d’engager la responsabilité de la société DIAG TOITURE doit être porté à sa connaissance dans les plus brefs délais.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel collectées par la société DIAG TOITURE ont pour finalité de permettre la communication avec le Client pour les besoins de l’exécution des prestations commandées.
Dans l’hypothèse où le Client ne fournirait pas les informations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat, la société DIAG TOITURE ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants.
Les destinataires de ces données sont la société DIAG TOITURE, ses Prestataires et ses Partenaires.
Les données ainsi collectées ne seront pas cédées ou louées mais pourront être partagées. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles sont donc conservées pendant toute la durée d’exécution des contrats et pendant une durée de cinq (5) ans après leur échéance.
Conformément aux textes susvisés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de restriction portant sur les données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés :
Conformément au règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD), le Client déclare consentir au traitement des données à caractère personnel qu’il serait amené à communiquer pour les besoins de l’utilisation du Service.
Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français, qui régira en conséquence toute contestation relative à leur validité, leur formation, leur exécution, leur interprétation, leur résiliation et leurs suites.
En cas de litige ou de difficultés dans l’application des présentes conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à une éventuelle action judiciaire.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, chaque partie reprendra sa liberté d’agir par la voie judiciaire. Tout litige survenu dans le cadre des présentes conditions sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire. Il doit au préalable procéder à une réclamation écrite auprès du prestataire. Puis, le client pourra saisir le médiateur de la consommation suivant : NORD MEDIATION à l’adresse ci-après reproduite :
NORD MEDIATION 8, rue d’Angleterre 59800 LILLE ou sur le site internet : http:// www.nordmediation.eu
Article R 612-1 du Code de la consommation : « La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l’article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties. »
Article R 612-2 du Code de la consommation : « Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus. »
Article R 612-3 du Code de la consommation : « Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. »
Article R 612-4 du Code de la consommation : « Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci. »
Article R 612-5 du Code de la consommation : « L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l’article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. »
Pour davantage d’informations, le client peut consulter le site officiel de la Médiation de la Consommation sur le site suivant: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
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